Décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture

JurisdictionFrance
Date de publication29 juin 1980
Record NumberJORFTEXT000000338388
Publication au Gazette officielJORF du 29 juin 1980
Enactment Date16 juin 1980
Texte totalement abrogéConditions d'homologations et de délivrance d'autorisation provisoire de vente ou d'importation des matières fertilisantes et des supports de culture Conditions d'étude et de contrôle de la toxicité de...

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