Décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles

JurisdictionFrance
Enactment Date21 septembre 1979
Record NumberJORFTEXT000000880530
Publication au Gazette officielJORF du 25 septembre 1979
Date de publication25 septembre 1979
TEXTE TOTALEMENT ABROGETexte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT