Décret n° 79-322 du 19 avril 1979 portant publication de la convention internationale du travail n° 134 ‎concernant la prévention des accidents du travail des gens de mer, adoptée par la conférence ‎internationale du travail le 30 octobre 1970 (1)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516440
Date de publication24 avril 1979
Publication au Gazette officielJORF du 24 avril 1979
Enactment Date19 avril 1979
Déclaration formulée par le Gouvernement français lors du dépôt de son instrument de ratification : ‎‎« En approuvant cette Convention, le Gouvernement déclare limiter son champ d'application au...

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