Décret n° 79-233 du 22 mars 1979 relatif à la libre prestation de services en France par les avocats ressortissants des États membres des communautés européennes et modifiant le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat

JurisdictionFrance
Date de publication23 mars 1979
Enactment Date22 mars 1979
Publication au Gazette officielJORF du 23 mars 1979
Record NumberJORFTEXT000000874865
TEXTE TOTALEMENT ABROGEInsertion après l'article 126 du décret susvisé d'un titre IV bis y rédigé (articles 126-1 à 126-6).

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