Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

JurisdictionFrance
Date de publication07 février 1979
Record NumberJORFTEXT000000880699
Publication au Gazette officielJORF du 7 février 1979
Enactment Date25 janvier 1979
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎ Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎ Aux termes de l’article 1er de...

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