Décret n° 78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970

JurisdictionFrance
Enactment Date21 avril 1978
Date de publication25 avril 1978
Publication au Gazette officielJORF du 25 avril 1978
Record NumberJORFTEXT000000338125
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

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