Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et ‎télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe 3 de l'article L. ‎‎167-1 du code électoral

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000884139
Date de publication10 janvier 1978
Publication au Gazette officielJORF du 10 janvier 1978
Enactment Date09 janvier 1978
La liste des partis ou groupements habilités à utiliser les antennes pour la propagande électorale est ‎établie par une commission siégeant au ministère de l'intérieur : composition de cette commission ; ‎conditions, délais, forme, vérification de la demande de passage...

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