Décret n° 76-1066 du 25 novembre 1976 modifiant et complétant le décret n° 76-962 du 25 octobre 1976 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel de l'unité d'enseignement et de recherche de sciences et techniques de Saint-Quentin et création de l'unité d'enseignement et de recherche Institut des sciences juridiques dotée du statut d'établissement public à caractère scientifique et culturel

JurisdictionFrance
Date de publication27 novembre 1976
Record NumberJORFTEXT000000306602
Publication au Gazette officielJORF du 27 novembre 1976
Enactment Date25 novembre 1976
Abrogation de l'article 4 du décret susvisé et adjonction d'un article 6 bis (direction de l'institut des sciences juridiques par un administrateur provisoire, nommé par le...

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