Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’état et les établissements d'enseignement privés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000701204
Date de publication11 juillet 1975
Publication au Gazette officielJORF du 11 juillet 1975
Enactment Date02 juillet 1975
Texte partiellement abrogé : article 7 (par le décret n° 2014-1232 du 22 octobre 2014).

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