Décret n° 74-450 du 15 mai 1974 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000703673
Date de publication18 mai 1974
Publication au Gazette officielJORF du 18 mai 1974
Enactment Date15 mai 1974
Texte totalement abrogéModification de l'article 6 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 : remplacement des certificats de vie, de non-divorce, de non-séparation de corps par une fiche d’état civil. Le présent décret est applicable dans les territoires d’outre-mer Abrogation du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 :...

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