Décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000857478
Date de publication02 mars 1973
Publication au Gazette officielJORF du 2 mars 1973
Enactment Date23 février 1973
TEXTE TOTALEMENT ABROGERECT. JO DU 26-04-1973 P4787

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