Décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000306076 |
| Date de publication | 02 mars 1973 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 2 mars 1973 |
| Enactment Date | 23 février 1973 |
TEXTE TOTALEMENT ABROGERECT. JO DU 07-04-1973 P3994Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées...
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