Décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 portant publication de la convention entre la République ‎française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir ‎l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole, signés à Brasilia le 10 septembre ‎‎1971 (1)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000876177
Enactment Date18 novembre 1972
Publication au Gazette officielJORF du 28 novembre 1972
Date de publication28 novembre 1972
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971. Entrée en vigueur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT