Décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche ‎maritime côtière

JurisdictionFrance
Date de publication13 juin 1969
Enactment Date12 juin 1969
Publication au Gazette officielJORF du 13 juin 1969
Record NumberJORFTEXT000000876617
Abrogation de l'article 4 du décret-loi susvisé. Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

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