Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000511462
Date de publication01 juin 1969
Publication au Gazette officielJORF du 1er juin 1969
Enactment Date19 mai 1969
Texte partiellement abrogé: art. 7 (VIII), 8Abroge les articles 2 (1er alinéa), 3, 4 (alinéas 1 à 3), 5, 10 à 14 et 19 à 21 de la loi du 28 mars 1928 ‎sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.‎ Texte totalement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT