Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000877775
Date de publication28 avril 1968
Publication au Gazette officielJORF du 28 avril 1968
Enactment Date26 avril 1968
Établissement public d'aménagement à caractère industriel et commercial, doté de ‎la ‎personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Rouen.‎ Titre devenu : « Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant...

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