Décret n° 68-1013 du 8 novembre 1968 portant publication de l'arrangement administratif ‎complémentaire n° 3 du 6 mai 1968 complétant l'arrangement administratif relatif aux modalités ‎d'application de la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale ‎du 19 janvier ‎‎1965 ainsi que l'arrangement administratif n° 1 du 20 avril 1965 fixant les modèles de formulaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000511369
Date de publication22 novembre 1968
Publication au Gazette officielJORF du 22 novembre 1968
Enactment Date08 novembre 1968
Abrogation de la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale du 19 janvier 1965‎ ainsi que des textes la modifiant ou la complétant à la date ‎d'entrée en vigueur du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT