Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

JurisdictionFrance
Date de publication09 avril 1967
Record NumberJORFTEXT000000674978
Publication au Gazette officielJORF du 9 avril 1967
Enactment Date30 mars 1967
RECT. JO DU 28-04-1967 P. 4349.Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3 Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3...

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