Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire

JurisdictionFrance
Date de publication23 février 1966
Record NumberJORFTEXT000000510612
Publication au Gazette officielJORF du 23 février 1966
Enactment Date18 février 1966
Texte totalement abrogéRECT. JO DU 26-04-1966 P3381Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les ‎lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.‎ Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la...

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