Décret n° 65-737 du 27 août 1965 portant publication de l'avenant du 25 mars 1965 à la convention entre la France et l’Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le mont Blanc

JurisdictionFrance
Enactment Date27 août 1965
Record NumberJORFTEXT000000304504
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 3 septembre 1965
Date de publication03 septembre 1965
En vertu de l'article 10 du présent décret, l'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 16 juillet 1965.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT