Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000304502
Date de publication02 février 1965
Publication au Gazette officielJORF du 2 février 1965
Enactment Date27 janvier 1965
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016).

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