Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

JurisdictionFrance
Enactment Date20 mai 1965
Record NumberJORFTEXT000000493703
Publication au Gazette officielJORF du 22 mai 1965
Date de publication22 mai 1965
Texte partiellement abrogé : En tant qu'il concerne les professeurs de collège de l'enseignement technique agircole, professeurs techniques agricoles et directeurs de collège agricole, personnels de direction, professeurs techniques adjoints de lycée agricole, professeurs techniques chefs de travaux de collège de l'enseignement technique agricole ; art. 10 (al. 2, 3), 11 (adjoints d'enseignement)Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des ‎établissements d'enseignement...

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