Décret n° 65-283 du 12 avril 1965 modifiant le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure

JurisdictionFrance
Enactment Date12 avril 1965
Record NumberJORFTEXT000000311310
Publication au Gazette officielJORF du 16 avril 1965
Date de publication16 avril 1965
Modifie l'article 4 (légalisation de la signature des consuls) et abroge l'article 5 du décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946.

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