Décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation ‎mondiale de la santé (OMS) du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et du règlement sanitaire ‎international du 1er octobre 1952‎

JurisdictionFrance
Date de publication29 novembre 1964
Record NumberJORFTEXT000000512319
Publication au Gazette officielJORF du 29 novembre 1964
Enactment Date23 novembre 1964
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : LE REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL EST REMPLACE.LE REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL A ETE APPROUVE PAR LA 4EME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE EN 1951 ET AMENDE PAR LES 8EME, 9EME, 13EME ET 16EME ASSEMBLEES, EN 1955, 1956...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT