Décret n° 63-768 du 30 juillet 1963 modifiant le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 sur la réforme ‎du contentieux administratif

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000676827
Date de publication01 août 1963
Publication au Gazette officielJORF du 1er août 1963,JORF du 1 août 1963
Enactment Date30 juillet 1963
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVEArticle 1er : abroge et remplace l'article 2-4° (compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ‎ressort pour les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes règlementaires des ministères) ; ‎ajoute au même article un 6° (compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat pour les ‎recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions...

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