Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000508912
Date de publication08 novembre 1963
Publication au Gazette officielJORF du 8 novembre 1963
Enactment Date30 octobre 1963
Texte partiellement abrogé : article 5 (décret n° 2019-1179 du 15 novembre).

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