Décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000703023
Date de publication24 avril 1960
Publication au Gazette officielJORF du 24 avril 1960
Enactment Date22 avril 1960
Texte partiellement abrogé : art. 8-4Application de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du...

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