Décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs du service des enquêtes économiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000850674
Date de publication19 novembre 1959
Publication au Gazette officielJORF du 19 novembre 1959
Enactment Date16 novembre 1959
TEXTE TOTALEMENT ABROGERelatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie "A" (corps de direction et de contrôle et corps d'inspection) des services extérieurs du service des enquêtes économiques devenu direction générale du...

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