Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000675580
Date de publication04 janvier 1959
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1959
Enactment Date31 décembre 1958
Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958 Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) Modification de...

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