Décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour ‎l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ‎approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France « Service national » du ‎réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du ‎cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes

JurisdictionFrance
Enactment Date28 novembre 1956
Record NumberJORFTEXT000000503606
Publication au Gazette officielJORF du 4 décembre 1956
Date de publication04 décembre 1956
Texte totalement abrogéTexte totalement abrogé (article 2 du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006).

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT