Décret n° 56-1182 du 3 novembre 1956 portant publication de la convention pour l’adoption d’un ‎système uniforme de jaugeage des navires signée à Oslo le 10 juin 1947‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000503368
Date de publication23 novembre 1956
Publication au Gazette officielJORF du 23 novembre 1956
Enactment Date03 novembre 1956
La ratification de la "Convention pour l'adoption d'un système uniforme de jaugeage des navires" conclue à Oslo le 10 juin 1947 à laquelle est annexé un protocole final qui prévoit les mesures propres à assurer l'uniformité d'application et d'interprétation du "Règlement international relatif au jaugeage...

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