Décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l’exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite « des cinquante pas géométriques » existant dans ces départements

JurisdictionFrance
Enactment Date30 juin 1955
Date de publication02 juillet 1955
Publication au Gazette officielJORF du 2 juillet 1955
Record NumberJORFTEXT000000508599
Texte partiellement abrogé: art. 1 (al. 1 à 3)

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