Décret n° 55-167 du 1er février 1955, portant aménagement de la réglementation des débits de boissons en vue d'en faciliter la codification

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000672961
Date de publication05 février 1955
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1955
Enactment Date01 février 1955
Aménagement de la réglementation des débits de boisson en vue d'en faciliter la codification et ‎modification des articles 10 (al. 3) et 11 (al. 1) de la loi du 9 novembre 1915, les articles 2 et 5 de la loi ‎du 29 juillet 1924, les articles 1 et 13 de la loi du 24...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT