Décret n° 55-166 du 1er février 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs ‎concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme‎

JurisdictionFrance
Enactment Date01 février 1955
Record NumberJORFTEXT000000492033
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1955
Date de publication05 février 1955
Le présent décret est pris dans le cadre de la ‎réforme administrative en application de la loi n° 54-809 du 14 août 1954 prorogée par la loi n° 55-349...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT