Décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l’article 20 de ‎la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés ‎relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du ‎Bas-Rhin et de la Moselle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000508183
Enactment Date22 décembre 1952
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 1952
Date de publication24 décembre 1952
Texte totalement abrogéTexte totalement abrogé (Codification. Cf. article 3-7° du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005).

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