Décret n° 48-985 du 15 juin 1948 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'article 4 (premier alinéa) de la loi n° 46-245 du 20 février 1946 tendant à la suppression du régime administratif spécial de la ville de Marseille.

JurisdictionFrance
Enactment Date15 juin 1948
Date de publication17 juin 1948
Publication au Gazette officielJORF du 17 juin 1948
Record NumberJORFTEXT000000675483
L’administration de l’assistance publique à Marseille constitue un établissement public communal groupant tous les établissements et services publics d’assistance, de...

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