Décret n° 48-981 du 16 juin 1948 portant règlement d’administration publique pris pour l'application de la loi du 21 mars 1947 relatif aux biens en France de ressortissants allemands résidant en territoire allié.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000302372
Date de publication17 juin 1948
Publication au Gazette officielJORF du 17 juin 1948
Enactment Date16 juin 1948
Application de l'article 30 de la loi susvisée.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT