Décret n° 48-94 du 12 janvier 1948 portant modification du décret n° 45-2257 du 5 octobre 1945 modifié, relatif au statut du personnel temporaire de l'administration centrale du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme.

JurisdictionFrance
Enactment Date12 janvier 1948
Date de publication15 janvier 1948
Publication au Gazette officielJORF du 15 janvier 1948
Record NumberJORFTEXT000000499357
Modification des articles 6, 16 à 18, 28, 31 et 32 du décret susvisé.

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