Décret n° 48-90 du 7 janvier 1948 portant publication de l’accord concernant les restitutions, signé à Prague, le 20 novembre 1946, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchécoslovaque.

JurisdictionFrance
Date de publication15 janvier 1948
Enactment Date07 janvier 1948
Publication au Gazette officielJORF du 15 janvier 1948
Record NumberJORFTEXT000000867031
Application des articles 26 et 31 de la Constitution.

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