Décret n° 48-579 du 24 mars 1948 modifiant le décret n° 46-1913 du 30 août 1946 portant règlement d’administration publique pour la fixation des effectifs du cadre des administrateurs civils et du cadre des secrétaires d'administration à l'administration centrale du ministère des affaires économiques et décret n° 47-2313 du 9 décembre 1947 portant règlement d’administration publique, pour la fixation de l'effectif des administrateurs civils du ministère des affaires économiques (services de l'économie nationale) exerçant leurs fonctions à l'administration centrale du gouvernement général de l'Algérie.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000866547
Date de publication01 avril 1948
Publication au Gazette officielJORF du 1 avril 1948
Enactment Date24 mars 1948
Modification des décrets précités conformément aux dispositions du présent décret.

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