Décret n° 48-448 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à la police et à la sécurité de l'exploitation des gares routières de voyageurs

JurisdictionFrance
Date de publication19 mars 1948
Record NumberJORFTEXT000000873368
Publication au Gazette officielJORF du 19 mars 1948
Enactment Date16 mars 1948
Article 1 : application du présent décret à toutes les gares routières publiques ou privées Articles 2 à 13 : sécurité de l'exploitation Articles 14 à 20 : interdictions et prescriptions Articles 21 à 25 : contrôle Articles 26 et 27...

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