Décret n° 48-357 du 29 février 1948 relatif à l'indemnité de résidence des fonctionnaires et agents de l'Etat.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000499108
Enactment Date29 février 1948
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1948
Date de publication03 mars 1948
Abroge toutes dispositions contraires et notamment le décret n° 47-146 du 16 janvier 1947.

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