Décret n° 48-355 du 29 février 1948 portant attribution d'un complément provisoire de traitement ou de solde aux fonctionnaires et agents de l'Etat.

JurisdictionFrance
Enactment Date29 février 1948
Date de publication03 mars 1948
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1948
Record NumberJORFTEXT000000499106
portant attribution d'un complément provisoire de traitement ou de solde aux fonctionnaires et agents de l'Etat.

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