Décret n° 48-345 du 28 février 1948 modifiant la répartition de l'effectif des secrétaires de parquet de certains tribunaux de première instance.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687173
Enactment Date28 février 1948
Publication au Gazette officielJORF du 2 mars 1948
Date de publication02 mars 1948
Modification du décret n° 47-2131 du 10 novembre 1947.

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