Décret n° 48-1109 du 30 juin 1948 fixant les effectifs et le statut du personnel de l'administration française en Sarre.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000480959
Date de publication11 juillet 1948
Publication au Gazette officielJORF du 11 juillet 1948
Enactment Date30 juin 1948
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT