Décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles

JurisdictionFrance
Enactment Date05 mai 1947
Record NumberJORFTEXT000000673088
Publication au Gazette officielJORF du 7 mai 1947
Date de publication07 mai 1947
Abroge les décrets des 22 juillet 1923, 12 novembre 1923, 18 mars 1924, 11 janvier 1927, 3 mai 1929, ‎‎22 mai 1930, 12 décembre 1932 relatifs à l’impôt institué sur les jeux.‎ Texte...

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