Décret n° 47-2244 du 19 novembre 1947 relatif aux conditions de rémunération du personnel technique recruté sur contrat par l’institut national d’hygiène.

JurisdictionFrance
Date de publication22 novembre 1947
Record NumberJORFTEXT000000483983
Publication au Gazette officielJORF du 22 novembre 1947
Enactment Date19 novembre 1947
Modification de l'article 2 du décret n° 45-1717 du 30 juillet 1945.

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