Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.

JurisdictionFrance
Enactment Date19 novembre 1947
Record NumberJORFTEXT000000847940
Publication au Gazette officielJORF du 22 novembre 1947
Date de publication22 novembre 1947
Texte totalement abrogéRECT.121247 P12116Abrogation du décret n° 47-16 du 13 janvier 1947.

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