Décret n° 47-2240 du 19 novembre 1947 relatif au payement de la prime aux producteurs de lins rouis à terre et des subventions au rouissage-teillage du lin.

JurisdictionFrance
Enactment Date19 novembre 1947
Date de publication22 novembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 22 novembre 1947
Record NumberJORFTEXT000000483981
Modification des articles 1 et 3 du décret du 2 octobre 1946.

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