Décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création de la commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage.

JurisdictionFrance
Date de publication22 novembre 1947
Record NumberJORFTEXT000000847935
Publication au Gazette officielJORF du 22 novembre 1947
Enactment Date19 novembre 1947
Texte totalement abrogé

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